6.1 Annulation effectuée au cours de la période d’annulation de 14 jours
6.1.1 Vous pouvez annuler le Contrat, sans préciser la raison, dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre Confirmation de Réservation.
6.1.2 La période d’annulation expire au-delà d’une période de 14 jours suivant la date à laquelle vous recevez votre Confirmation de Réservation.
6.1.3 Pour exercer le droit d’annulation, vous devez communiquer au British Council votre décision d’annuler le Contrat avec une déclaration claire (p.ex. un courrier postal ou un e-mail transmis à l’adresse précisée à l’article 5.4).
6.1.4 Afin d’annuler dans les délais, il suffit que vous envoyiez votre déclaration d’annulation avant l’expiration de la période d’annulation.
Conséquences de l’annulation
6.1.5 Si vous annulez le Contrat au cours de la période d’annulation de 14 jours précisée à l’article 6.1.1 ci-dessus, le British Council vous rembourse tous les paiements reçus de vous relativement au produit de langue anglaise en question.
6.1.6* Le British Council doit effectuer le remboursement sans retard injustifié, et au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision d’annulation du Contrat.
6.1.7* Sauf convention contraire expresse, le British Council effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé par vous-même pour la transaction initiale ; de toutes façons, le remboursement ne comportera le versement d’aucun droit de votre part.
*Le British Council ne peut pas effectuer de paiements aux banques (ou autres institutions financières) sanctionnées par le Royaume-Uni ou toute autre juridiction compétente. Si vous demandez qu'un remboursement soit envoyé sur un compte dans une banque sanctionnée et/ou une institution financière sanctionnée, il vous sera demandé de désigner un mode de paiement alternatif qui n'enfreint pas les sanctions. Le défaut de fournir un mode de paiement alternatif entraînera le non-paiement des fonds correspondants.
6.1.8(a) Mis à part les produits à accès libre ou des produits d’apprentissage mixtes, si vous soumettez votre Demande d’Enregistrement à une date qui signifie que la date de commencement du produit de langue anglaise surviendra au cours de la période d’annulation décrite au présent Article 6.1, vous accéderez alors à ces produits de langue anglaise au cours de la période d’annulation : vous reconnaissez que vous sollicitez expressément une place au produit de langue anglaise, ou l’accès à ce dernier, qui commencera au cours de la période d’annulation, et si, par la suite, vous annulez le Contrat, vous serez tenu de verser au British Council un montant proportionnel aux services assurés par le British Council pour la prestation du produit de langue anglaise correspondant jusqu’à la date à laquelle vous lui avez communiqué votre désir d’annuler le Contrat.
(b) Dans les cas de produits à libre accès, de cours d’apprentissage mixtes ou d’autres services numériques considérés comme des produit de langue anglaise, les dispositions suivantes sont applicables :
(i) Veuillez noter que le British Council ne peut légalement vous fournir un service numérique avant l’expiration de la période d’annulation de 14 jours, sauf si vous y consentez expressément, et que vous reconnaissez qu’en le faisant, vous renoncez à votre droit d’annulation ;
(ii) Si vous souhaitez accéder au service numérique, et l’utiliser, au cours de la période d’annulation, vous devez cocher la case correspondante au bas des conditions commerciales pour l’utilisation de Services numériques, pour confirmer (a) que vous consentez à la prestation immédiate du service numérique ; et (b) que vous reconnaissez que vous renoncez à votre droit d’annulation ; et
(iii) Si vous cochez la case susmentionnée, vous perdez votre droit d’annulation au moment où vous activez le lien pour l’accès ou vous commencez à télécharger le service numérique.
6.1.9 Vous n’avez pas le droit d’annuler après avoir participé ou accédé entièrement ou en partie au produit de langue anglaise correspondant. Pour dissiper le moindre doute, en ce qui concerne les produits de langue anglaise à accès libre ou apprentissage mixte, on considèrera que vous avez accédé au produit intégral lorsque vous aurez accédé au premier module, tant par des moyens numériques que personnellement.
6.2 Annulation après la période d’annulation de 14 jours
6.2.1 Après l’expiration de la période d’annulation précisée à l’article 6.1 ci-dessus, vous n’avez aucun droit automatique d’annuler le Contrat. Toute annulation du Contrat après cette période nécessite l’agrément de votre centre local du British Council - veuillez contacter votre centre local du British Council à Dakar afin d’expliquer la raison pour laquelle vous souhaitez annuler le Contrat, et d’établir si le centre en question accepte l’annulation.